Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 mars 2025.
INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M (ci-après dénommée le
« Vendeur »)
 IDENTITE
o Dénomination : DORA M
o Forme : Société par actions simplifiées à associé unique
o Capital : 1.000 euros
o Registre du commerce et des sociétés (R.C.S) : BORDEAUX
o Numéro R.C.S : 930 415 211
o N° T.V.A intracommunautaire : FR29 93041521
COORDONNES
o Adresse postale/siège social : 127 Allée de Segur, 33460 ARSAC, France
o Adresse électronique : contact@dora-m.fr
o Téléphone : 0616071190

PREAMBULE :
Le Vendeur commercialise des produits cosmétiques (ci-après dénommés les «
Produits ») via :

- Le site de commerce électronique https://dora-m.fr, édité par le Vendeur (ci-
après dénommé le « Site du Vendeur ») accessible par réseau internet et,

- Les sites internet des intermédiaires du Vendeur (ci-après dénommés les « Sites
des Intermédiaires » également accessibles par le réseau Internet.
(Ci-après dénommés ensemble les « Sites »).
Les intermédiaires du Vendeur sont les personnes physiques ou morales ayant conclu
un contrat avec le Vendeur en vue de permettre à celui-ci d’accéder une place de
marché en ligne exploitée via les sites internet des intermédiaires, afin d’y
commercialiser ses Produits (ci-après dénommés les « Intermédiaires »). La liste des
Intermédiaires est produite à l’annexe n°1 des présentes conditions générales de
vente (ci-après dénommées les « CGV »).

Pour l'application des CGV, il est convenu que les personnes naviguant sur les Sites (ci-
après dénommés les « Utilisateurs ») et le Vendeur seront collectivement dénommés

les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé
une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Une commande consiste pour
l’Acheteur en la sélection du(des) Produit(s) qu’il souhaite acquérir (ci-après la
« Commande »). Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à
l'Acheteur.

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Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle par l'Utilisateur,
sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et,
plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera
considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur les Sites, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Le Vendeur ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité
juridique commanderait des Produits sur les Sites, ses responsables légaux devraient
assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par :
- Les présentes CGV et
- Les conditions particulières convenues entre les Parties.
(Ci-après dénommé ensemble le « Contrat »).

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer les Utilisateurs sur les
conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison
des Produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties
dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur à l’Acheteur.
1.2. Champ d’application
Les CGV régissent toute Commande de Produits passée par l’intermédiaire des Sites.
1.3. Acceptation
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa
Commande. En conséquence, le fait de commander un Produit sur les Sites impliquent
l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières
expressément consenties par écrit par le Vendeur.
Les CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont
celles en vigueur :
- Pour les Commandes passées sur le Site du Vendeur : à la date de validation
définitive de la Commande par l’Acheteur, conformément à l’article 3.1.3,
- Pour les Commandes passées sur les Sites des Intermédiaires : selon les
Conditions générales d’Utilisation de l’Intermédiaire sur le site duquel la
Commande est passée.
L’Acheteur peut à tout moment consulter, sauvegarder ou imprimer les présentes
CGV.

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1.4. Territoires
Les Produits sont proposés à la vente et à la livraison en France métropolitaine,
Angleterre, Suisse et Belgique.
1.5. Convention sur la preuve
L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande du Vendeur
constituent un mode de preuve des relations contractuelles intervenues entre les
Parties, bien que tout autre mode de preuve soit acceptable.
1.6. Entrée en vigueur et durée
Les CGV entrent en vigueur :
- Pour les Commandes passées sur le Site du Vendeur : à la date de validation
définitive de la Commande par l’Acheteur, conformément à l’article 3.1.3,
- Pour les Commandes passées sur les Sites des Intermédiaires : selon les
Conditions générales d’Utilisation de l’Intermédiaire sur le site duquel la
Commande est passée.
Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à
l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

2. PRODUITS ET PRIX
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur les Sites, au
jour de la consultation des Sites par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques
essentielles et le prix des Produits sont indiqués sur les pages contenant la description
détaillée des Produits disponibles à la vente sur les Sites.
2.2. Prix
Les prix des Produits, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur les Sites au jour de
la Commande effectuée par l’Acheteur.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A
applicable au jour de la Commande.
Les prix indiqués sur les Sites ne tiennent pas compte des frais d’emballage et de
livraison qui seront facturés en supplément, sauf offre spéciale, et seront précisés à
l’Acheteur avant la validation définitive de sa Commande au sens de l’article 3.1.3.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en
raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Toutefois, un prix ne pourra
être modifié une fois la Commande de l’Acheteur définitivement validée par celui-ci
au sens de l’article 3.1.3.

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Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de
validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
2.3. T.V.A
Conformément à la législation en vigueur, la T.V.A collectée sur les ventes est reversée
en France.

3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1. Enregistrement et validation de la Commande sur le Site du Vendeur
3.1.1. Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant
être engagé au titre d’une Commande.
3.1.2. Enregistrement d’une Commande
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il
porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au
panier ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés ou
modifier sa Commande, en cliquant sur la case « Mon panier ».
Un récapitulatif de sa Commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est
présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisi, l’Utilisateur pourra poursuivre sa
Commande en cliquant sur la case « Valider la commande ».
L’Utilisateur devra alors s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à
sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son
identification et notamment ses nom, prénom, et l’adresse de livraison et de
facturation.
L’Utilisateur doit marquer l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet
effet. L’utilisateur peut immédiatement et préalablement accéder aux CGV en
cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la ligne à cocher.
3.1.3. Validation définitive de la Commande et paiement
Après avoir pris connaissance de l’état de sa Commande, et une fois que l’ensemble
des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, celui-ci pourra
procéder au paiement de sa Commande conformément à l’article 4.
Pour se faire, une fois les informations de paiement indiquées, l’Utilisateur devra cliquer
sur la case « Commander ». La Commande sera alors définitivement validée par
l’Acheteur.
L’Acheteur peut utiliser un code promotionnel pour payer ou diminuer le prix de sa
commande.
A partir du moment où l’Acheteur valide définitivement sa Commande en cliquant
sur la case « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance

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de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la
vente et commandés par l’Acheteur.
Dès que le paiement est validé, la Commande est enregistrée et devient irrévocable,
sans préjudice du droit de rétractation de l’Utilisateur consacré à l’article 8. L’Utilisateur
devient alors Acheteur.
La date de la Commande est réputée être la date de réception du paiement par le
Vendeur.
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de la Commande, le Vendeur se
réserve le droit de suspendre ou supprimer ladite Commande jusqu’à la réception du
paiement.
3.1.4. Confirmation de la Commande
Une fois le paiement validé, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a
renseignée un courrier électronique confirmant sa Commande ainsi qu’un numéro de
commande.
La vente est parfaite et définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de
la Commande par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le
bénéfice de la Commande ne peut être cédé à un tiers par l’Acheteur.
Plus aucune modification ne pourra être effectuée dès l’envoi de la confirmation de
la Commande par le Vendeur à l’Acheteur.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son
identification, préalablement à la passation de commande, la responsabilité du
Vendeur ne pourra être engagée.
3.2. Enregistrement et validation de la Commande sur les Sites des Intermédiaires
L’enregistrement et validation de la Commande sur les Sites des Intermédiaires sont
réglementés par les Conditions générales d’Utilisation de l’Intermédiaire sur lequel la
Commande est passé.
3.3. Indisponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité
de l’un des Produits constaté après la validation de la Commande de l’Acheteur,
celui-ci en est informé par e-mail antérieurement à la livraison. Le Vendeur procédera
au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur
aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un
moyen différent, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il
a versées.

4. MODALITES DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le règlement de la Commande sur les Sites s’opère exclusivement en Euros (€) et peut
s’effectuer par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur les Sites sont les
suivantes : Cartes Bleue, Visa, MasterCard.

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L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée,
que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour
couvrir les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Le lieu de conclusion de la vente est l’adresse du siège social du Vendeur indiquées
dans la partie INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des
présentes CGV.

5. LIVRAISON
5.1. Mode de Livraison

La livraison consiste en l’expédition des Produits de la Commande à l’Acheteur (ci-
après la « Livraison »).

L’Acheteur choisit l’un des modes de Livraison proposés sur les Sites à l’occasion de la
réalisation de la Commande.
5.2. Adresse de Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la réalisation
de la Commande.
Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur exactement toutes les précisions
nécessaires au bon acheminement des Produits de la Commande.
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication
lors de la Commande.
5.3. Montant de la Livraison
Les frais de Livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Le montant des frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur :
 Pour les Commandes passées sur le Site du Vendeur : avant la validation
définitive de la Commande par l’Acheteur au sens de l’article 3.1.3,
 Pour les Commandes passées sur les Sites des Intermédiaires : conformément
aux Conditions générales d’Utilisation de l’Intermédiaire sur le site duquel la
Commande est réalisée.
5.4. Délais de livraison
Les délais de Livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés :
 Pour les Commandes passées sur le Site du Vendeur : avant la validation
définitive de la Commande par l’Acheteur au sens de l’article 3.1.3,
 Pour les Commandes passées sur les Sites des Intermédiaires : conformément
aux Conditions générales d’Utilisation de l’Intermédiaire sur le site duquel la
Commande est réalisée.
En tout état de cause, les produits seront livrés au plus tard trente (30) jours après la
date de confirmation de la Commande.

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Les délais susvisés s’entendent sous réserve pour l’Acheteur d’avoir renseigné une
adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone valide.
5.5. Retard de Livraison
Dans l’hypothèse où les Produits ne pourraient être livrés (hors cas de force majeure)
à l’expiration du délai mentionné par le Vendeur à l’Acheteur ou à défaut, au plus
tard trente (30) jours après la date de confirmation de la Commande, l’Acheteur peut
résoudre par écrit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par courrier électronique aux adresses indiquées dans la partie
INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des présentes CGV, si
après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans
un délai raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur du courrier
postal ou du courrier électronique l’informant de cette résolution, à moins que le
Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions visées ci-dessus, le Vendeur rembourse
l’Acheteur de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement
que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient
expressément d’un moyen différent, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à
laquelle le Contrat a été dénoncé.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut de Livraison ou de retard
dans la Livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, ou à une faute
imputable à l’Acheteur.
5.6. Vérification de la Commande à son arrivée
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la
remise des Produits à l’Acheteur ou à la personne désignée par l’Acheteur par le
Transporteur (ci-après la « Réception du(des) Produit(s) »).
Toute anomalie concernant la Livraison (colis endommagé, produits cassés...) devra
être signalée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée
dans la partie INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des
présentes CGV, dans les trois (3) jours suivants la Réception du(des) Produit(s).
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de
toute responsabilité.
En cas d’anomalie portant sur le colis ou sur le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé au
Vendeur dans le délai mentionné précédemment, l’Acheteur devra le(s) retourner
dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la Réception du(des) Produit(s).
Le Vendeur pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur, à
la Commande et au colis pour procéder à toute vérification utile, dans le but de
répondre à la réclamation.

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Le Vendeur prendra à sa charge tous les frais de retour/réexpédition concernant une
anomalie née antérieurement à la Réception du(des) Produit(s) et donc au transfert
des risques à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif
de la demande et par conséquent de proposer à l’Acheteur un dédommagement,
remboursement ou échange du Produit en fonction de l’anomalie constatée.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, n’est réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de
Livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détériorations des Produits du
Vendeur est réalisé dès la Réception du(des) Produit(s).

7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions
obligatoires compris.

8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Contenu du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et des
textes pris pour leur application, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat sans
donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la
Réception du(des) Produit(s). Dans l’hypothèse où les Produits commandés ensemble
dans une même Commande sont livrés séparément, le délai de rétractation expire
quatorze (14) jours après le jour de la Réception du(des) dernier(s) Produit(s).
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier le Vendeur de sa
décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté sous la forme de son choix ou par l’utilisation du formulaire de rétractation
communiqué en annexe n°2 des présentes CGV (dernière page) complété et adressé
par ses soins par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées dans la partie
INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du
délai de rétractation ci-dessus visé. Passé ce délai, aucune demande de rétractation
ne sera traitée par le Vendeur.
L’Acheteur doit ensuite restituer à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage
d’origine, complets, neufs sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à

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l’adresse postale indiquée dans la partie INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE
DORA M en en-tête des présentes CGV.
Si les délais mentionnés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour suivant.
8.2. Effets de la rétraction
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera à l’Acheteur
la totalité des sommes versées par l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard
dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été
informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient
expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération
du(des) Produit(s) ou la fourniture d’une preuve de l’expédition du(des) Produit(s), la
date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais d’envoi initial de Livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui
restent à la charge de l’Acheteur.
8.3. Exception au droit de rétractation
Pour des raisons d’hygiène et de santé, l’exercice du droit de rétractation est exclu
pour les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison.

9. GARANTIES LEGALES
9.1. Contenu des garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales et notamment de la garantie légale de
conformité biennale conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la
consommation et de la garantie légale des vices cachés dont les conditions sont
prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 La garantie légale de conformité
L’Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la Réception du(des)
Produit(s) pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la
consommation. Le Vendeur peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix
de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard
de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut choisir
entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à
l'article L. 217-14 du Code de la Consommation.

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Durant les 24 mois suivant la Réception du(des) Produit(s), l’Acheteur est dispensé de
rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité ne prive pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil
ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui est reconnue
par la loi.
 La garantie légale de vices cachés
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du
prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du
Produit.
9.2. Exclusion des garanties légales
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par
l’Acheteur.
La garantie légale de vices cachés ne jouera pas pour les vices apparents.
Les garanties ne prendront pas en charge les Produits endommagés lors du transport
ou du fait d’une mauvaise utilisation.
9.3. Mise en œuvre de la garantie
L’Acheteur peut exercer les garanties légales en adressant sa demande au Vendeur,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier
électronique aux adresses indiquées dans la partie INFORMATIONS GENERALES SUR LA
SOCIETE DORA M en en-tête des présentes CGV.

10. LIMITE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR
10.1. Conformité à la législation des pays européens
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du
Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays
dans lequel le Produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un Produit...). Il appartient
à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits
les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et services qu’il envisage de
commander.
Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des
Produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces
informations sont disponibles au minimum en français.
10.2. Aléas des résultats du Produits
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne garantit aucune obligation de résultat quant
aux effets des Produits pour l’Acheteur.

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Les témoignages des Utilisateurs figurant sur le Site constituent des expériences
personnelles. Ces avis ne doivent donc pas être interprétés par l’Acheteur comme
une garantie d’atteindre les mêmes résultats. Les résultats individuels de l’Acheteur
peuvent donc varier par rapport à ces avis.
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question
complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Vendeur sur
la rubrique “contact” du Site.
10.3. Dommages exclus de la responsabilité du Vendeur
Le Vendeur décline toute responsabilité résultant de :
- De tous dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article
1218 du Code civil,
- De tout dommage ne résultant pas d’un manquement des obligations légales
ou contractuelles du Vendeur (par exemple défaut d’accès au Site du fait de
la défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Acheteur),
- De tout dommage indirect.

11. RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations prévues par le Contrat,
l’autre Partie peut résoudre de plein droit le Contrat, quinze (15) jours après l’envoi
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans
effet en application de l’article 1225 du code civil mettant cette Partie en demeure
de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. La mise en demeure
mentionne expressément la clause résolutoire.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties disposent de la possibilité de
prononcer une résolution unilatérale du Contrat en cas de manquement grave par
l’autre Partie à l’une de ses obligations en application de l’article 1226 du code civil.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits et leurs emballages ainsi que le Site du Vendeur et chacun des éléments
visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les
dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les
vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de
données) sont la propriété exclusive du Vendeur, seul habilité à utiliser les droits de
propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou des titulaires des droits
de propriété intellectuelle concernés.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification
ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant au Vendeur ou
à des tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite
l’autorisation expresse et préalable du Vendeur ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi
l’autorise.

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Ainsi, aucune clause du Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une
cession ou une licence de l’un de ces droits au profit de l’Acheteur. L’Acheteur
dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Produits proposés,
et en tout état de cause, garantit le Vendeur de toute atteinte aux droits sus-évoqués
par son propre fait.

13. FORCE MAJEURE
L’exécution par l’une des Parties de ses obligations aux termes du Contrat sera
suspendue en cas d’évènement constitutif de cas fortuit ou de force majeure au sens
de l’article 1218 du Code civil qui gênerait ou en retarderait l’exécution.
De convention expresse, sont également considérés entre les Parties comme un
événement constitutif de force majeure, sans que la Partie qui n’est pas en mesure
d’exécuter son obligation n’ait à établir que l’événement présente les
caractéristiques définis à l’article 1218 du Code civil, le blocage des communications,
y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out,
émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire,
embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique,
intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête,
inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications
légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence
d’une évolution technologique, non prévisible par l’Acheteur, remettant en cause les
normes et standards de sa profession, toute déclaration d’état d’urgence, en
application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou d’état
d’urgence sanitaire, en application de l’article L. 3131-12 du Code de la santé
publique, et les mesures prises pour leur application, sur tout ou partie des territoires
des pays dans lesquels les Produits peuvent faire l’objet d’une Livraison.
La Partie dont l’évènement empêche l’exécution avise l’autre Partie d’un tel cas
fortuit ou de force majeure dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de
survenance de l’évènement par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par courrier électronique (pour le Vendeur, aux adresses indiquées dans
la partie INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des présentes
CGV et pour l’Acheteur à l’adresse indiquée au moment de la Commande).
Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus
d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique
(pour le Vendeur, aux adresses indiquées dans la partie INFORMATIONS GENERALES
SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des présentes CGV et pour l’Acheteur à l’adresse
indiquée au moment de la Commande).

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14. RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
14.1. Médiateur de la consommation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du Code de la
consommation sont les litiges définis à l'article L. 612-1 du Code de la consommation
à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de
vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Vendeur invite l’Acheteur à adresser sa réclamation par
courrier postal ou électronique aux adresses indiquées dans la partie INFORMATIONS
GENERALES SUR LA SOCIETE DORA M en en-tête des présentes CGV.
Seules les réclamations relatives aux commandes des Produits réalisés sur les Sites
seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra la demande de l’Acheteur auprès des services du Vendeur,
en application de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, l’Acheteur pourra
saisir le CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
soit en remplissant le formulaire figurant sur le site du CM2C
(https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), soit en adressant un email à l’adresse
suivante : cm2c@cm2c.net, soit en adressant un courrier postal à l’adresse 49 Rue de
Ponthieu, 75008 Paris.
14.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des
litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation,
l’Acheteur est informé de l’existence d’une la plateforme européenne de règlement
en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la
plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. PROTECTION DES DONNEES
En application de la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée,
il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont
nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par
le Vendeur.
Les informations personnelles de l’Acheteur seront conservées aussi longtemps que
nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations du Vendeur, sauf si :
- L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans
les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une
disposition légale ou règlementaire.

14
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la
confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à
empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel du
Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants et Intermédiaires.
Les sous-traitants et Intermédiaires en question sont soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu'en conformité avec
les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer,
céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement
préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale,
lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée
et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d'un
droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou
encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer au traitement des données le concernant.
Il pourra exercer ce droit en écrivant au Vendeur par courrier postal ou électronique
aux adresses indiquées dans la partie INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE
DORA M en en-tête des présentes CGV.
Si l’Acheteur ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations du Vendeur
(par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de
l’indiquer au Vendeur via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en le
contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur
www.cnil.fr).
L’ensemble des engagements du VENDEUR en matière de protection des données est

disponible sur la page Politique de confidentialité de DORA M (https://dora-
m.fr/politique-de-confidentialite/).

16. STIPULATIONS GENERALES
16.1. Compensation
Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 Code civil, les Parties décident et
acceptent expressément de compenser, le cas échéant, leurs créances et leurs
dettes réciproques issues des contrats conclus entre elles.
16.2. Non-renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque
des clauses du Contrat et/ou tolère un manquement par l’Acheteur à l'une
quelconque de ses obligations visées dans le Contrat ne peut être interprété comme

15
valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque
des clauses du Contrat.
16.3. Nullité d’une clause du contrat
La nullité de l’une des clauses du Contrat, en application notamment d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force
de chose jugée, n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont
leur plein effet et portée.
16.4. Intitulés
Les intitulés des clauses du Contrat ont pour seule finalité de faciliter les références et
n'ont pas par elles‐mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
16.5. Modification des CGV
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconques des clauses du
Contrat sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
16.6. Langue
La langue du Contrat et est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur
les Sites n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de
contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la
version française prévaudra.

17. LOI APPLICABLE
Toutes les clauses dans le Contrat, toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont
visées ainsi que tout litige entre les Parties sont soumis au droit français quel que soit le
pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.
Néanmoins, l’Acheteur pourra bénéficier des éventuelles dispositions légales plus
protectrices existant dans le droit du pays où il a son domicile.

18. JURIDICTION COMPETENTE
18.1. Attribution de compétence pour les Acheteurs ayant un lien étroit avec
un État membre
A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, toute contestation se
rapportant à la formation, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat pourra être
portée au choix de l’Acheteur, soit devant la juridiction française compétente soit
devant la juridiction compétente du lieu où l’Acheteur est domicilié.
Toute action introduite par le Vendeur contre l’Acheteur sera portée devant la
juridiction compétente du lieu où l’Acheteur est domicilié.
18.2. Attribution de compétence pour les Acheteurs n’ayant pas un lien étroit
avec un État membre

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Pour les Acheteurs n’ayant pas de lien étroit, au sens de l’article L. 231-1 du Code de
la consommation, avec le territoire d’un État membre, toute contestation sera de la
compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal compétent de BORDEAUX
(FRANCE).

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ANNEXES

Annexe n°1 - Formulaire de rétraction
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du Contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse
email et le numéro de commande)

A l’attention de la société DORA M, 127 Allée de Segur, 33460 ARSAC, France
E-mail : contact@dora-m.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
Commandé le [.................] reçu le [.................]
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)